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24/10/2013

CPI : Voici le rapport intégral du groupe des experts de l’ONU sur la Côte d’Ivoire que le procureur attendait Publié le 10 h 41 min, 21 octobre 2013 Auteur admin

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Nations Unies S/2013/605
Conseil de sécurité
Distr. générale
14 octobre 2013
Français
Original : anglais
13-51282 (F) 161013 161013
*1351282*
Lettre datée du 11 octobre 2013, adressée au Président
du Conseil de sécurité par le Président du Comité
du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004)
concernant la Côte d’Ivoire
Au nom du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004)
concernant la Côte d’Ivoire, et en application du paragraphe 19 de la résolution
2101 (2013) du Conseil de sécurité, j’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le
rapport de mi-mandat du Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire.
Je vous serais obligé de bien vouloir porter la présente lettre et le rapport cijoint
à l’attention des membres du Conseil de sécurité et les faire publier comme
document du Conseil.
Le Président du Conseil de sécurité
créé par la résolution 1572 (2004)
concernant la Côte d’Ivoire
(Signé) Gert Rosenthal
S/2013/605
2/83 13-51282
Lettre datée du 16 septembre 2013, adressée au Président
du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution
1572 (2004) par le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire
Les membres du Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire ont l’honneur de vous
faire tenir ci-joint le rapport de mi-mandat du Groupe d’experts, établi
conformément au paragraphe 19 de la résolution 2101 (2013) du Conseil de sécurité.
Le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire
(Signé) Raymond Debelle
(Signé) Eugene Fatakanwa
(Signé) Joel Salek
(Signé) Roberto Sollazzo
(Signé) Manuel Vásquez-Boidard
S/2013/605
13-51282 3/83
Rapport de mi-mandat du Groupe d’experts
sur la Côte d’Ivoire, établi en application
du paragraphe 19 de la résolution 2101 (2013)
I. Introduction
1. Dans une lettre datée du 11 juillet 2013, adressée au Président du Conseil de
sécurité (S/2013/416), le Secrétaire général a annoncé qu’il avait nommé membres
du Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire les cinq personnes dont les noms suivent :
Raymond Debelle (Belgique, armes), Eugene Rutabingwa Fatakanwa (Rwanda,
douanes/transports), Joel Salek (Colombie, finances), Roberto Sollazo (Italie,
diamants) et Manuel Vásquez-Boidard (Espagne, affaires régionales), ce dernier
étant désigné coordonnateur du Groupe d’experts.
2. Le Groupe d’experts a commencé ses travaux sur le terrain le 25 juillet 2013.
Au cours de la période considérée, il s’est notamment entretenu avec des
représentants d’États Membres, d’organisations internationales et régionales et du
Gouvernement ivoirien en vue de recueillir tous renseignements utiles aux fins de
ses enquêtes. Outre les visites sur le terrain qui sont effectuées dans toute la Côte
d’Ivoire, les membres du Groupe d’experts se sont rendus à ce jour en Belgique et
en France. On trouvera à l’annexe 1 du présent rapport la liste des entretiens et
consultations menés par le Groupe d’experts.
3. Au moment de la rédaction du présent rapport, les vues du Groupe d’experts
concernant la situation sur le plan politique et en matière de sécurité en Côte
d’Ivoire, qu’il a exprimées dans son rapport final établi en application de la
résolution 2045 (2012) (S/2013/228, par. 4 à 8), demeurent valables. En outre, avec
la croissance rapide que continuent de connaître l’économie ivoirienne et la
restructuration des forces armées nationales dans le cadre du renforcement de la
capacité militaire des unités des forces spéciales (voir, plus loin, par. 5), le Groupe
d’experts demeure préoccupé par l’expansion du pouvoir des chefs des anciennes
Forces nouvelles. Il constate que l’action menée par le pays pour combattre
l’impunité demeure inachevée, puisque aucun de ces chefs n’a encore été inculpé
pour les crimes commis entre 2002 et 2011. Qui plus est, le Groupe d’experts estime
que les nouveaux financements accumulés par les anciens commandants de zone
pourraient servir, en cas de détérioration de la situation politique et sécuritaire, à
acheter des armes et du matériel connexe en violation du régime de sanctions.
4. En ce qui concerne le paragraphe 7 de la résolution 2101 (2013), dans lequel le
Conseil de sécurité a décidé de poursuivre l’examen des mesures visées aux
paragraphes 1, 3 et 4 de ladite résolution au regard des progrès réalisés en matière
de stabilisation dans tout le pays d’ici au 30 avril 2014, en vue éventuellement de
modifier à nouveau ou de lever tout ou partie des autres mesures prévues, en
fonction des progrès accomplis dans les domaines de la démobilisation, du
désarmement et de la réinsertion ainsi que de la réforme du secteur de la sécurité, de
la réconciliation nationale et de la lutte contre l’impunité, le Groupe d’experts suit
de près l’évolution de la situation et a l’intention de présenter, dans le rapport final
qu’il doit soumettre en avril 2014, une évaluation complète des progrès réalisés dans
ces quatre domaines.


5. Le Groupe d’experts est d’avis que le processus de réforme du secteur de la
sécurité conduit progressivement à une restructuration des forces armées ivoiriennes
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avec le renforcement rapide, à la fois en termes de ressources humaines et de
matériel, des unités des forces spéciales [à savoir, le Centre de coordination des
décisions opérationnelles (CCDO), la Force de recherche et d’action de la police
(FRAP), le Groupement de la sécurité présidentielle (GSPR), la Garde républicaine
(GR) et le Groupement des forces spéciales (GFS)]. Les anciens commandants de
zone exercent un pouvoir effectif sur le CCDO, le GSPR et la GR. Ainsi, Cherif
Ousmane est le commandant en second du GSPR et Issiaka Ouattara (alias
« Wattao ») est le commandant en second du CCDO.
6. S’agissant du processus de désarmement, démobilisation et réintégration, le
Groupe d’experts pense qu’il est fort peu probable que le Gouvernement soit en
mesure d’atteindre les objectifs énoncés dans la résolution 2112 (2013), à savoir le
désarmement et la réintégration de 30 000 ex-combattants d’ici à la fin de 2013.
D’après des sources dignes de foi, 9 422 soldats ont été démobilisés le 5 septembre
et 9 600 armes collectées. Le Groupe d’experts constate que les commandants de
zone continuent d’exercer une forte influence sur le processus de désarmement,
démobilisation et réintégration dans la mesure où ils désignent les soldats à prendre
en considération dans les opérations de démobilisation et de désarmement. Ces
commandants sont donc en mesure de maintenir leur contrôle sur les réseaux
militaires à l’intérieur et à l’extérieur des Forces républicaines de Côte d’Ivoire
(FRCI) et servir ainsi leurs propres intérêts financiers, militaires et politiques. Le
Groupe d’experts s’inquiète de cette situation, car ces structures influent sur la
gestion des conditions de sécurité et ne font pas systématiquement rapport aux FRCI
par les voies hiérarchiques.
7. Les armes et le matériel connexe transférés dans le nord de la Côte d’Ivoire au
lendemain de la crise postélectorale demeurent une source de vives préoccupations
pour le Groupe d’experts, qui mène actuellement une enquête pour déterminer si les
armes se trouvant dans les arsenaux, dont il est question dans le rapport qu’il a
présenté en avril 2013 (S/2013/228, par. 75), ont depuis été transférés ailleurs. Il
informera le Comité des résultats de son enquête, selon qu’il conviendra.
8. Malgré la réduction sensible des incidents portant atteinte à la sécurité en Côte
d’Ivoire, le Groupe d’experts demeure préoccupé par le fait qu’une grande quantité
d’armes et de munitions connexes demeurent introuvables et risquent aussi d’être
transférées illégalement vers d’autres États de la sous-région (voir S/2013/228,
par. 63).
II. Méthodologie
9. Le Groupe d’experts a accordé la priorité aux investigations sur le terrain dans
toute la Côte d’Ivoire, en particulier le long des frontières avec les États voisins. Il a
également examiné les preuves documentaires émanant d’organisations locales,
régionales, nationales et internationales ainsi que d’entreprises privées.
10. À l’occasion de chacune de ses investigations, le Groupe d’experts a cherché à
étayer ses conclusions par des preuves documentaires irréfutables, notamment des
preuves matérielles comme le marquage des armes et des munitions. En l’absence
de telles preuves, il a retenu les seuls faits corroborés par au moins deux sources
indépendantes et crédibles.
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11. Le Groupe d’experts s’est intéressé à chacun des domaines relevant de son
mandat dans le but de déceler toutes violations des sanctions imposées par le
Conseil de sécurité.
12. Alors qu’il progresse dans l’exécution de son mandat, le Groupe d’experts
tient à souligner que son budget pour l’établissement des communications annuelles
n’est pas suffisant pour lui permettre de mener des enquêtes importantes, notamment
sur le suivi des activités des milices et des groupes de mercenaires présents en Côte
d’Ivoire, au Ghana et au Libéria.
III. Suite donnée aux demandes d’information
du Groupe d’experts
13. Au cours de la première partie de son mandat, le Groupe d’experts a adressé
plusieurs communications officielles à des États Membres, des organisations
internationales, des entités privées et des particuliers, et a l’intention de rendre
pleinement compte des réponses reçues dans le rapport final.
IV. Questions régionales liées aux sanctions
14. Le relèvement économique de la Côte d’Ivoire et la stabilité relative du pays
ont eu un effet positif sur les États voisins, comme le Libéria et le Ghana, et surtout
sur les pays enclavés comme le Mali et le Burkina Faso. Le Groupe d’experts
constate que l’action soutenue menée par les autorités ivoiriennes a réussi à stabiliser
l’état de sécurité entre la Côte d’Ivoire, le Libéria et le Ghana. Toutefois, les
incidents, en particulier le long de la frontière avec le Libéria, et les tensions sociales
et ethniques dans l’ouest de la Côte d’Ivoire demeurent une source de préoccupation.
15. L’évolution de la situation politique et militaire au Mali a des répercussions
considérables sur la Côte d’Ivoire, étant donné que ce pays compte une importante
communauté d’origine malienne et, dans le passé, le Groupe d’experts a reçu des
informations fiables faisant état d’un trafic d’armes à la frontière entre la Côte
d’Ivoire et le Mali (voir S/2012/196, par. 21). En sa qualité de Président de la
Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Président
ivoirien, M. Alassane Ouattara, a pris d’importantes initiatives politiques en vue de
stabiliser la situation au Mali. La Côte d’Ivoire a repris son rôle de stabilisation dans
la sous-région et a également affecté en mai un contingent à la Mission
multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali
(MINUSMA).
16. Malgré ces progrès, le Groupe d’experts demeure préoccupé par les grandes
quantités d’armes et de munitions qui continuent de circuler en Côte d’Ivoire et par
la possibilité que ces armes soient expédiées illégalement au Mali et dans d’autres
États de la sous-région, si la situation politique venait à se détériorer dans ces pays.
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V. Coopération avec les parties prenantes
17. Les problèmes ayant trait à la coopération du Groupe d’experts avec les parties
prenantes en Côte d’Ivoire, à savoir le Gouvernement ivoirien et l’Opération des
Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) sont brièvement décrits ci-après.
A. Coopération avec le Groupe d’experts sur le Libéria
18. En application du paragraphe 11 de la résolution 2101 (2013) du Conseil de
sécurité, le Groupe d’experts a continué de collaborer étroitement avec le Groupe
d’experts sur le Libéria avec lequel il a échangé régulièrement des informations.
B. Coopération avec les autorités ivoiriennes
19. Au cours de la première partie de son mandat, le Groupe d’experts a rencontré
les autorités ivoiriennes compétentes, notamment le Premier Ministre, M. Daniel
Kablan Duncan, et constaté que le Gouvernement était conscient de l’existence du
régime de sanctions et était prêt à coopérer pleinement avec lui. Dans son rapport
final, le Groupe d’experts évaluera le niveau de coopération effective des autorités
ivoiriennes.
C. Coopération avec l’Opération des Nations Unies
en Côte d’Ivoire
20. Le Groupe d’experts tient à remercier l’ONUCI pour le précieux concours
qu’elle lui a apporté pendant la première partie de son mandat en continuant d’offrir
aux groupes d’experts successifs des bureaux, des moyens de transport et un appui
administratif, le Groupe d’experts intégré de contrôle du respect de l’embargo de la
Mission ayant prêté au Groupe d’experts un soutien logistique et lui communiquant
régulièrement d’importantes informations concernant l’embargo, en particulier les
munitions et le matériel apparemment introduits en Côte d’Ivoire en violation du
régime de sanctions. L’appui administratif fourni par ailleurs par la Mission
demeure également de toute première qualité.
VI. Armes
21. Conformément à la résolution 2101 (2013), le Groupe d’experts a poursuivi
ses enquêtes sur la mise en oeuvre du régime de sanctions imposé à la Côte d’Ivoire
et se propose de fournir au Comité des sanctions une analyse complète de ses
conclusions dans son rapport final.
22. Le Groupe d’experts a constaté que la fréquence et la gravité des incidents en
matière de sécurité avaient diminué dans toute la Côte d’Ivoire. Des incidents isolés
continuent néanmoins de se produire. D’après des interlocuteurs dignes de foi, du
personnel militaire formé avait lancé une attaque le 1er juillet entre Ferkessedougou
et Kong, au nord de la Côte d’Ivoire, contre le Chef de l’Autorité pour le
désarmement, la démobilisation et la réintégration (ADDR), M. Fidèle Sarasoro.
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23. Au cours d’une réunion avec le Groupe d’experts, le 26 août, le Ministre de la
défense a décrit les progrès réalisés par les autorités dans le démantèlement du
réseau de Dozos (chasseurs traditionnels) et des nombreux postes de contrôle non
officiels dans tout le pays. Le Groupe d’experts a pu constater que le long des
grands axes et avenues d’Abidjan, ces postes de contrôle étaient devenus de moins
en moins nombreux. Toutefois, au cours de ses visites sur le terrain, il en a recensé
25 entre Abidjan et San Pedro et 10 entre Abidjan et Noé (situé à la frontière avec le
Ghana). Dans son rapport final, le Groupe d’experts a l’intention de présenter une
carte actualisée et détaillée des postes de contrôle en Côte d’Ivoire.
24. Dans le cadre de l’identification des munitions présentes sur le territoire
ivoirien en violation ou en violation éventuelle du régime de sanctions, le Groupe
d’experts remercie le Groupe intégré de contrôle du respect de l’embargo d’avoir
établi un tableau complet (voir annexe 2) dont les États Membres et les
organisations concernées pourraient aussi se servir pour l’aider à identifier les
entités ayant financé, préparé et organisé des opérations en violation de l’embargo
sur les armes.
A. Restructuration du secteur de la sécurité en Côte d’Ivoire
25. Dans le cadre du présent mandat, le Groupe d’experts entend fournir au
Comité des sanctions une évaluation complète du programme de réforme du secteur
de la sécurité actuellement en cours en Côte d’Ivoire. Au moment de l’établissement
du présent rapport, le processus de réforme avait été officiellement engagé.
Toutefois, le Groupe d’experts est d’avis qu’à ce stade, il s’agit d’une
restructuration du secteur de la sécurité plutôt que d’une véritable réforme.
B. Soldats non intégrés aux Forces républicaines
de Côte d’Ivoire
26. Dans ses précédents rapports, le Groupe d’experts a indiqué que les réseaux
financiers contrôlés par les commandants de zone continuaient d’exister et d’exercer
une influence au sein des FRCI, où ces commandants ont été nommés. En août, le
Groupe d’experts s’est entretenu avec des soldats non intégrés aux FRCI stationnés
à Abidjan. Ces soldats ont généralement conservé leurs armes et munitions et étaient
des gardes de sécurité dans le secteur privé. Ils étaient également appelés à
participer, sur demande, à des opérations officielles des FRCI, servant ainsi de
réserve militaire. Les éléments interrogés par le Groupe d’experts ont indiqué que,
lorsqu’ils étaient dans les casernes, ils étaient logés et nourris par les FRCI et,
lorsqu’ils étaient employés comme gardes de sécurité, ils percevaient une solde d’en
moyenne 100 dollars par mois.
27. Le Groupe d’experts sait aussi que plusieurs commandants des FRCI ont pour
pratique de verser tous les mois une certaine somme à ces soldats non intégrés. Le
Groupe d’experts a l’intention de poursuivre ses enquêtes sur cette question, dont il
rendra compte dans son rapport final.
28. Dans ce contexte, le même Chef des opérations du Centre de coordination des
décisions opérationnelles, M. Issiaka Ouattara, alias Wattao (ancien commandant de
zone de Séguéla), a confirmé, lors d’un entretien accordé à un journal local (voir
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annexe 3) que, dans son unité, les éléments les mieux formés ne faisaient pas partie
de la force régulière des FRCI.
29. À l’heure actuelle, il existe, au sein de la force régulière des FRCI, une
structure militaire parallèle sur laquelle repose le système de sécurité pour toute
intervention efficace. Le Groupe d’experts craint que cette structure militaire, de par
ses liens avec les forces régulières, ne soit en mesure d’acquérir, si besoin est,
davantage d’armes et de matériel connexe en cas de crise, en violation du régime de
sanctions.
C. Violations du régime de sanctions
30. Les 19 et 24 avril, le Groupe intégré de contrôle du respect de l’embargo de
l’ONUCI a découvert à Danané et Sinématiali, respectivement, des lance-grenades
AM-600 (37-38 mm) et AM-640 (40 mm) non létaux (gaz lacrymogènes, par
exemple) et des munitions connexes fabriquées par l’entreprise Condor Non-Lethal
Technologies, enregistrée au Brésil (voir annexe 4). Certaines de ces armes et
munitions portaient des marques indiquant qu’elles avaient été fabriquées en août
2012. Leur présence a de nouveau été établie les 15 et 16 mai 2013 à Boundiali. Le
Groupe intégré a vu à Danané le 7 mai des munitions non létales pour les mêmes
lance-grenades, également fabriquées en 2012.
31. Le 13 septembre, les autorités brésiliennes ont informé le Groupe d’experts
que les armes et munitions non létales susmentionnées avaient été vendues en 2012
au bureau de l’état-major particulier de la présidence du Burkina Faso (voir
annexe 5). Le contrat de vente était assorti d’un certificat d’utilisateur final
précisant que toute réexportation devait être autorisée par les autorités brésiliennes.
Le Groupe d’experts a indiqué que deux types d’armes, des AM-600 et des AM-640,
ainsi que des munitions (modèle GL-302, SS-601 et AM-500), qui figuraient sur les
factures, avaient été repérés en Côte d’Ivoire.
32. Ce matériel et ces munitions connexes avaient été importés en Côte d’Ivoire
avant avril 2013 et auraient donc dû être signalés au Comité, conformément à
l’alinéa e) du paragraphe 3 de la résolution 2045 (2012), dans lequel le Conseil a
décidé que les livraisons de matériel de police non létal destiné à permettre aux
forces de sécurité ivoiriennes d’utiliser une force appropriée devaient être notifiées
au préalable au Comité. Le Groupe d’experts poursuit ses enquêtes sur les parties
impliquées dans cette violation du régime de sanctions, et a l’intention d’en
communiquer les résultats au Comité, selon qu’il conviendra.
D. Matériel létal et connexe
33. Le 26 août 2013, le Groupe d’experts s’est rendu au quartier général des FRCI
à Abidjan et a constaté que les fusils AK-47 que portait le personnel militaire étaient
équipés de chargeurs neufs en matière synthétique. Ce matériel n’était jamais apparu
auparavant en Côte d’Ivoire. Le Groupe d’experts cherche à déterminer si ces
chargeurs font partie du matériel décrit dans une demande de dérogation transmise
au Comité des sanctions par le Gouvernement ivoirien le 28 août et le 5 septembre.
Il craint qu’une partie du matériel faisant l’objet de cette demande n’ait déjà été
livrée à la Côte d’Ivoire, et il communiquera les résultats de son enquête au Comité.
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34. Dans la demande susmentionnée, les autorités ivoiriennes sollicitaient une
dérogation pour l’achat de 1’hélicoptère de combat Mi-24, de 2 véhicules blindés de
transport de troupes RG12, de 3 000 AK-47, de 1 500 pistolets de 9 mm (modèle
non spécifié), d’une grande quantité de munitions connexes, de matériel
optoélectronique et de matériel tactique, dont du matériel de protection balistique.
35. Le Groupe d’experts a adressé une lettre au Comité, dans laquelle il s’est
déclaré préoccupé par le fait que l’hélicoptère de combat Mi-24, qui est une arme
stratégique, est équipé d’une mitrailleuse lourde à tir rapide ou d’un canon bitube de
23 mm et d’armements fixés sous ses ailes, habituellement des fuseaux contenant
des roquettes non guidées de calibre 57 (S-5) ou de 80 mm (S-8). Cet hélicoptère,
qui peut aussi transporter plusieurs missiles antichars guidés ou des bombes à usage
général (4 de 250 kg ou 2 de 500 kg) et ne compte que huit sièges, est donc équipé
pour opérer dans des conditions de guerre classique. Qui plus est, le Groupe
d’experts constate que, grâce à l’importation de ces équipements ainsi que du
matériel et des services de maintenance (techniciens et pièces de rechange), les
forces armées ivoiriennes seraient en mesure d’assurer la maintenance et de
continuer à réparer leur hélicoptère Mi-24 actuel, immatriculé sous le numéro
TU-VHO (voir S/2011/271, par. 336 à 358), ce que le Groupe d’experts considérait
comme une violation de l’embargo sur les armes.
36. Le 21 mars, le Groupe intégré de contrôle du respect de l’embargo a observé la
livraison au port maritime d’Abidjan de huit colis contenant de multiples
embarcations semi-rigides vendues au Ministère de la défense par la société
MagForce (enregistrée en France), dont le Groupe d’experts avait établi en 2012
qu’elle constituait une violation du régime de sanctions (voir S/2012/196, par. 77).
Le Groupe d’experts fait observer que le contrat correspondant audit matériel avait
été en fait signé le 23 novembre 2012, sous le régime de sanctions adopté dans la
résolution 2045 (2012), et prévoyait l’achat de 2 Sillinger 470 UM et de 8 Zodiac
Grand Raid MK3, qui étaient tous équipés de moteurs de 40 chevaux (voir
annexe 6).
E. Matériel non létal
37. Le 18 mars, le Groupe intégré de contrôle du respect de l’embargo a observé
l’arrivée à l’aéroport international d’Abidjan, d’une importante cargaison de tenues
de protection balistique expédiée par l’entreprise Plasan Sasa (enregistrée en Israël).
Cette cargaison de cinq tonnes était destinée au Conseil de sécurité ivoirien qui
relève de la présidence (voir annexe 7). Le Groupe d’experts a l’intention de
poursuivre son enquête sur cette affaire et attend de recevoir de la Plasan Sasa une
réponse à la lettre qu’il lui a adressée à ce sujet le 6 août.
38. Le connaissement correspond à cette cargaison et les marques sur les palettes
d’expédition révèlent la participation de l’entreprise Horsforth T. à cette transaction,
qui est mentionnée dans la section précédente à propos de la demande de dérogation
adressée le 5 septembre.
39. Le 12 avril, le Groupe intégré a également observé au port maritime d’Abidjan
une grande quantité de matériel militaire, dont 60 000 paires de bottes expédiées par
l’entreprise E&C Technology (enregistrée en Chine), dont le destinataire était le
Ministère de la défense (voir annexe 8). Cette entreprise avait déjà été désignée
comme ayant enfreint le régime de sanctions en 2013 (S/2013/228, par. 94).
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F. Munitions présentant des caractéristiques semblables
aux munitions fabriquées au Soudan
40. Les 24 avril et 13 mai, le Groupe intégré a découvert du matériel divers
fabriqué après 2004 (donc en violation de l’embargo sur les armes) lors d’une
inspection de la base de la Garde républicaine à Treichville à Abidjan, qui était
probablement entré dans le pays en violation du régime de sanctions.
41. Le matériel en question comportait une trentaine de caisses d’obus de mortier
de 120 mm, qui portaient des marques indiquant que ces obus avaient été fabriqués
au Soudan en 2011, et une caisse d’obus de mortier de 60 mm fabriqués en 2008
(voir annexe 9).
G. Munitions de 7,62 x 54 mm ne portant pas de marques
42. Depuis janvier 2012, l’ONUCI a découvert environ 700 cartouches en cuivre
et non marquées de 7,62 x 54 mm parmi les munitions collectées dans le cadre du
programme de désarmement, démobilisation et réintégration et lors des inspections
de deux sites des FRCI à Abidjan. Il s’agissait notamment de quelque 450
cartouches dans des sacs en polythène noir non étiquetés qui ont été découverts le
6 septembre au Camp Commando à Abobo (Abidjan).
43. Le Groupe d’experts a noté que le vernis d’étanchéité sur le collet (de couleur
jaune) et sur l’amorce (de couleur rouge) était appliqué inégalement sur plusieurs
cartouches non marquées. Les sacs en polythène noir non étiquetés et l’application
inégale des vernis jaune et rouge sur les cartouches en cuivre sont caractéristiques des
munitions fabriquées depuis au moins 2010 au Soudan, qui est actuellement le seul
pays dont on sait qu’il fabrique des munitions présentant lesdites caractéristiques.
44. Deux autres éléments viennent corroborer le fait que ces cartouches sont
vraisemblablement d’origine soudanaise. Premièrement, on a également trouvé au
Camp Commando des cartouches en cuivre de 7,62 x 39 mm recouvertes des vernis
jaune et rouge inégalement appliqués dans des sacs en polythène noir non étiquetés.
Ces cartouches portaient des marques de fabrication ressemblant à celles qu’avait
utilisées le Soudan sur les munitions fabriquées en 2010 et 2011. Deuxièmement,
des cartouches de 7,62 x 54 mm en vrac et non marquées et des cartouches de
7,62 x 54 mm portant des marques de fabrication utilisées par le Soudan en 2011,
étaient également présentes au Camp Commando et au Camp Gallieni sur le Plateau
à Abidjan lors d’une inspection effectuée le 22 février (voir S/2013/228, par. 46 et
annexe 7).
45. Le Groupe d’experts estime qu’il y a eu tentative délibérée de dissimuler des
informations cruciales sur les munitions, et que l’absence de marques et de données
sur les emballages permettant de les identifier donneraient à penser que ces
munitions avaient été fabriquées et conditionnées avec l’intention d’en dissimuler
l’origine (voir annexe 10).
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H. Munitions présentant des caractéristiques semblables
aux munitions fabriquées en Chine
46. Le 13 mai, le Groupe intégré a découvert deux caisses de détonateurs M-6
pour projectiles de mortier de 82 mm au cours d’une inspection de la base de la
Garde républicaine à Treichville (Abidjan), qui portaient des marques indiquant
qu’ils avaient été fabriqués en Chine en 2009 (voir annexe 11).
47. Les marques avaient été recouvertes sur les deux caisses, apparemment dans le
but d’en dissimuler l’origine. La peinture a été grattée avec du papier verre, révélant
les mots « Yarmouk Industrial Complex » et le numéro du contrat
09XSD14E01YIC/SU.
48. Cette information semblait correspondre au matériel militaire exporté par
l’entreprise chinoise Xinshidai (désignée par les lettres « XSD » dans le numéro du
contrat) à destination du complexe industriel de Yarmouk au Soudan (désigné par les
lettres YIC/SU dans le numéro du contrat).
49. En outre, le Groupe d’experts ne peut exclure la possibilité que la présence de
ces munitions en Côte d’Ivoire résulte en fait du détournement d’une expédition
légale entre États de matériel militaire de la Chine au Soudan, et il poursuivra son
enquête sur cette affaire.
I. Expédition de pistolets de la société Glock
50. Le Groupe d’experts renvoie aux paragraphes 88 et 89 de son rapport final
daté du 17 avril (S/2013/228) dans lesquels il avait estimé qu’une expédition de
pistolets Glock-19 et Glock-26 constituait une violation flagrante du régime de
sanctions.
51. Après avoir attentivement passé en revue toutes les informations disponibles,
le Groupe d’experts est revenu sur son analyse et souligne que l’expédition
susmentionnée a été effectuée dans le respect strict des procédures de dérogation
imposées par le Conseil de sécurité et ne saurait donc être considérée comme une
violation du régime de sanctions.
VII. Finances
52. Le Groupe d’experts a notamment pour mandat d’examiner les sources de
financement des achats d’armes, conformément au paragraphe 7 b) de la résolution
1727 (2006), dans lequel le Conseil de sécurité a chargé le Groupe d’experts
d’enquêter sur les sources de financement, notamment l’exploitation des ressources
naturelles en Côte d’Ivoire, consacrées à l’acquisition d’armes et de matériel
connexe.
A. Économie ivoirienne
53. Le produit intérieur brut (PIB) de la Côte d’Ivoire a augmenté de 9,8 % en
2012, dépassant les 8,6 % annoncés en septembre 2012, en grande partie grâce à un
accroissement sensible des investissements étrangers, à la fois publics et privés, et à
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la reprise économique générale observée dans le pays. Le Gouvernement a fait part
de son intention de poursuivre le processus de réforme amorcé en 2011 en vue de
renforcer la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des finances
publiques et dans le secteur public. Ces réformes comportent notamment les
activités suivantes : poursuite de la réforme du secteur du café et du cacao; adoption
d’un nouveau code minier d’ici à la fin septembre 2013; adoption d’un projet de loi
sur le code de transparence dans le secteur des finances publiques; promotion du
développement et instauration d’un équilibre financier dans le secteur de
l’électricité; adoption, en novembre 2012, d’une structure des prix des produits
pétroliers qui servira de base à la mise en oeuvre du mécanisme de fixation
automatique des prix du carburant à la pompe; et élaboration d’une stratégie visant à
développer le secteur bancaire.
54. Le Groupe d’experts continuera d’évaluer les effets de ces réformes sur
l’économie nationale, en particulier sur les ressources naturelles dont les recettes
risquent d’être détournées vers l’achat d’armes et de matériel connexe en violation
de l’embargo sur les armes.
B. Contrebande et exploitation illégale des ressources naturelles
55. Pendant la première partie du mandat en cours, le Groupe d’experts a continué
à enquêter, à mettre à jour les informations ainsi recueillies et à donner suite aux
enquêtes sur la contrebande de ressources naturelles (en particulier le cacao, les
noix de cajou, le coton, le bois d’oeuvre et l’or) qui sont exportées illégalement de la
Côte d’Ivoire et produisent des recettes pouvant servir à acheter des armes en
violation du régime de sanctions, et qui pourraient être exportées légalement et
dûment imposées par les autorités ivoiriennes. Le Groupe d’experts s’est également
attaché à examiner le secteur pétrolier et la question du détournement éventuel de
fonds provenant de ce secteur.
56. Le Groupe d’experts s’emploie actuellement à évaluer les progrès réalisés par
les autorités ivoiriennes, sur les plans législatif et administratif, pour lutter
efficacement contre le problème de la contrebande.
57. Dans ce contexte, le Groupe d’experts a rencontré les autorités ivoiriennes
chargées des questions ayant trait à l’exploitation et à la gestion des ressources
naturelles, ainsi que des organismes tels que le Conseil du café-cacao et l’Autorité
de régulation du coton et de l’anacarde.
Cacao
58. Le Conseil du café-cacao a informé le Groupe d’experts que le Gouvernement
ivoirien avait mis en place, en novembre 2011, une série de mesures visant à
réformer le secteur du cacao dans le but de remédier à certains problèmes dont
souffrait ce secteur depuis 2010, à savoir le manque de sécurité dans les zones de
production, l’extorsion de fonds et la contrebande. Les mesures prises visaient à
obtenir des résultats immédiats et qui avaient des répercussions positives sur
l’économie nationale. Celles qui entrent dans le cadre du mandat du Groupe
d’experts sont les suivantes :
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a) Garantie aux producteurs de cacao d’un prix minimum de 725 francs
CFA le kilo sur le site de production (prix bord champ), équivalant à 60 % du prix
coût, assurance et fret (CAF) (1 208 francs CFA/kg);
b) Déploiement d’environ 368 agents du Gouvernement et de 500 agents de
l’Agence nationale d’appui au développement rural, chargés de contrôler le
versement par les acheteurs du prix minimum, ainsi que la qualité du produit final
dans les 13 délégations régionales pour le cacao du Conseil;
c) Lancement d’une campagne de sensibilisation des producteurs dans les
13 délégations régionales pour le cacao;
d) Création, dans chaque région, de comités composés d’agriculteurs,
d’acheteurs, de transporteurs et de tous les partenaires du secteur du cacao;
e) Établissement d’instructions tendant à demander au Conseil de prendre
des mesures opérationnelles pour appliquer des sanctions visant à assurer le respect
du prix minimum du cacao et à obtenir les meilleurs prix sur les marchés
internationaux.
59. D’après le Gouvernement, les mesures susmentionnées ont jusqu’ici permis
d’obtenir les résultats suivants :
a) Les producteurs ont gagné, au bas mot, environ 725 milliards de francs
CFA, soit 1,4 milliard de dollars (60 % de la valeur totale des exportations
nationales de cacao);
b) Le Conseil a alloué des fonds pour la construction d’infrastructures,
telles que des voies d’accès aux exploitations, des écoles, des centres médicaux et
des pompes dans les villages, et pour renforcer les capacités de la police, de la
gendarmerie et des autorités douanières;
c) Les activités de contrebande du cacao ont été réduites de 80 %.
60. Le Groupe d’experts a l’intention d’étudier plus avant et de vérifier les
mesures prises et les informations recueillies (en particulier sur la contrebande) dans
le secteur du cacao pendant la deuxième partie de son mandat et de déterminer si ces
mesures ont permis de réduire efficacement le montant des fonds illégaux pouvant
servir à acheter des armes en violation du régime de sanctions.
Noix de cajou et coton
61. Le Groupe d’experts a continué d’étudier les difficultés que connaît le secteur
des noix de cajou en Côte d’Ivoire, en particulier la prolifération des activités de
contrebande. Il craint que les fonds illégalement acquis grâce à la contrebande ne
continuent de servir à acheter des armes et du matériel connexe en violation du
régime de sanctions.
62. Bien que le Gouvernement ait signifié très clairement, dans ses décisions
administratives, que les noix de cajou ne peuvent être exportées que par les ports
maritimes et les aéroports ivoiriens, les activités de contrebande avec le Ghana
menées dans l’est du pays, en particulier dans les zones voisines de la ville de
Bondoukou, continuent d’être toujours aussi nombreuses, et aucune amélioration n’a
été constatée (voir annexe 12).
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63. Les autorités ivoiriennes ont souligné que la contrebande des noix de cajou et
du coton tient essentiellement aux facteurs ci-après : faiblesse des moyens dont
disposent les services ivoiriens chargés du contrôle des frontières (notamment les
douanes, la police et la gendarmerie); existence de multiples points non officiels de
franchissement de la frontière avec le Ghana; frais de transport et de stockage élevés
liés à l’acheminement de ces produits vers les ports maritimes; existence de postes
de contrôle illégaux et d’une infrastructure militaire bien organisée qui protège et
facilite la contrebande.
64. À cet égard, l’Autorité de régulation du coton et de l’anacarde a informé le
Groupe d’experts que le Gouvernement s’employait actuellement à mettre en oeuvre
une réforme complète des secteurs des noix de cajou et du coton.
65. Cette réforme fournit un cadre pour la création d’une entité chargée de la
réglementation, de la supervision et du développement des secteurs des noix de
cajou et du coton, qui sera un organisme sans but lucratif regroupant tous les centres
de décision pour les opérations de commercialisation et les activités de
réglementation de ces produits.
66. La réforme a pour principal objectif de permettre aux parties intéressées,
notamment aux producteurs, de retirer un bénéfice de la vente de leurs produits sur
le marché. Elle vise aussi à améliorer la productivité et la qualité des produits, à
mettre en place un système de commercialisation offrant aux producteurs un prix
minimum garanti équivalant à au moins 60 % du prix CAF, et à réduire le chômage
grâce à l’intégration des jeunes et des ex-combattants dans les activités de
production et de transformation du coton et des noix de cajou.
67. Le Groupe d’experts continuera d’évaluer la mise en oeuvre de la réforme
prévue dans ce secteur ainsi que son impact général sur la contrebande de noix de
cajou et de coton.
Autres ressources naturelles
68. Le Groupe d’experts a poursuivi ses enquêtes concernant les ressources
naturelles traditionnelles, à savoir le bois d’oeuvre, l’or et le pétrole, dont les
recettes, ou les recettes détournées, peuvent servir à acquérir des armes en violation
du régime de sanctions. Conformément à la pratique établie, le Groupe d’experts a
adressé de nombreuses lettres aux autorités ivoiriennes compétentes en vue
d’obtenir des informations à jour sur chacune de ces ressources.
69. Le Groupe d’experts poursuit ses enquêtes sur la production et l’exploitation
illégale d’or dans le cadre d’activités d’orpaillage en Côte d’Ivoire afin de
déterminer si les recettes provenant de ces activités ont pu servir à acheter des armes
et du matériel connexes en violation du régime de sanctions. Lors d’un entretien avec
le Ministre de l’industrie et des mines1 le 2 septembre 2013, le Groupe d’experts a
confirmé que l’orpaillage illégal demeurait un grave problème pour les autorités,
essentiellement en termes de sécurité et de manque à gagner sur les recettes fiscales.
70. Le Ministre de l’industrie et des mines a indiqué que, pour remédier à la
situation, les autorités ivoiriennes appliquaient actuellement un code minier
comportant une section consacrée à la réglementation des activités minières
__________________
1 Le 25 juillet 2013, les industries minières ont été transférées du Ministère des mines, du pétrole
et de l’énergie et intégrées au Ministère de l’industrie.
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artisanales. Le Ministre a expliqué que les autorités s’apprêtaient à demander à la
CEDEAO d’aborder cette question dans un contexte régional étant donné que
certains pays voisins se heurtaient à des problèmes analogues touchant l’exploitation
minière artisanale.
71. Lors de son entretien avec le Ministre de l’industrie et des mines, le Groupe
d’experts a appelé l’attention sur le paragraphe 25 de la résolution 2101 (2013),
dans lequel le Conseil de sécurité a encouragé les autorités ivoiriennes à participer
au programme de mise en oeuvre accueilli par l’Organisation de la coopération et du
développement économiques (OCDE) sur le devoir de diligence pour une chaîne
d’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à
haut risque et à prendre contact avec des organisations internationales en vue de
profiter des enseignements tirés d’autres initiatives et pays qui se sont heurtés ou se
heurtent à des problèmes similaires d’exploitation minière artisanale.
72. Dans ce contexte, le Groupe d’experts a l’intention d’assister à la sixième
réunion du forum de la Conférence internationale sur la région des Grands
Lacs/OCDE/Groupe d’experts des Nations Unies sur la République démocratique du
Congo, consacrée à la mise en oeuvre du devoir de diligence pour une chaîne
d’approvisionnement responsable, qui se tiendra à Kigali du 13 au 15 novembre et
au cours de laquelle sera examinée la question de l’application des directives de
l’OCDE relatives au devoir de diligence pour une chaîne d’approvisionnement
responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque.
C. Système d’imposition illégal
73. Le Groupe d’experts a cherché à déterminer si le Gouvernement ivoirien
respectait les dispositions du paragraphe 26 de la résolution 2101 (2013), dans
lequel le Conseil a demandé aux autorités ivoiriennes de démanteler les réseaux de
taxation illégaux, notamment en procédant à des enquêtes pertinentes et
approfondies, de réduire le nombre de postes de contrôle et d’enrayer les cas
d’extorsion de fonds sur toute l’étendue du territoire, et leur a également demandé
de prendre les mesures nécessaires pour continuer à rétablir et à renforcer les
institutions concernées et pour accélérer le déploiement d’agents de douane et de
police des frontières dans le nord, l’ouest et l’est du pays.
74. Le Groupe d’experts continue de mener des enquêtes et des activités de suivi
et d’actualiser les informations concernant les constatations des précédents groupes
d’experts sur l’expansion du système d’imposition illégal en Côte d’Ivoire,
l’existence de plusieurs postes de contrôle et diverses affaires d’extorsion de fonds.
75. Lors d’une réunion avec le Ministre de la défense le 26 août, le Groupe
d’experts a été informé que les autorités ivoiriennes (la police, la gendarmerie et les
FRCI) avaient réussi à démanteler 150 postes de contrôle illégaux sur tout le
territoire, le but étant de ne conserver que 33 postes de contrôle officiels. Le Groupe
d’experts a effectivement constaté que le nombre de postes de contrôle illégaux
avait considérablement diminué à Abidjan.
76. Lors d’une réunion avec le Ministre de l’intérieur le 27 août, le Groupe
d’experts a appris que le Gouvernement ivoirien avait créé, avec le concours de la
Banque mondiale, l’Unité de lutte contre le racket. Il se propose de rendre compte
dans son rapport final des résultats obtenus par cette unité.
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D. Piraterie
77. S’agissant des actes de piraterie à l’intérieur des eaux territoriales de la Côte
d’Ivoire ou à proximité signalés dans son précédent rapport (S/2013/228, par. 160
à 163), le Groupe d’experts sait que les autorités ivoiriennes ont acheté plusieurs
navires militaires, comme indiqué plus haut au paragraphe 36.
78. Le Groupe d’experts a été informé que cet achat devait permettre de rendre les
autorités maritimes ivoiriennes mieux à même d’assurer la sécurité des eaux
territoriales et de décourager d’éventuels actes de piraterie.
79. Le Groupe d’experts est d’avis que de tels actes de piraterie (vols ou crimes
violents en mer) constituent des violations de l’embargo, et il continuera d’étudier
plus avant cette question.
VIII. Douanes et transport
80. En application des paragraphes 18 et 27 de la résolution 2101 (2013), le
Groupe d’experts a surveillé les livraisons en Côte d’Ivoire de matériel militaire non
létal et létal dans le cadre du régime de sanctions, conformément aux résolutions
pertinentes et en vue d’évaluer de risque de violation des sanctions en examinant les
opérations douanières et connexes dans tous les ports internationaux, à l’aéroport
international et dans tous les points d’entrée officiels en Côte d’Ivoire à partir des
États voisins.
81. En outre, le Groupe d’experts estime qu’il importe de recenser les domaines où
les capacités des administrations douanières des États de la région peuvent être
renforcées pour améliorer l’application de l’embargo sur les armes et des autres
mesures imposées par le Conseil de sécurité.
A. Surveillance des livraisons en Côte d’Ivoire de matériel
militaire non létal et létal
82. Au paragraphe 5 de la résolution 2101 (2013), le Conseil de sécurité a exhorté
le Gouvernement ivoirien à permettre au Groupe d’experts et à l’ONUCI d’avoir
accès aux équipements faisant l’objet de dérogations au moment de l’importation de
ces équipements et avant qu’ils ne soient livrés aux utilisateurs finals. Comme suite
à cette demande, le Groupe d’experts a évalué, pendant la première partie de son
mandat, la situation actuelle concernant les livraisons en Côte d’Ivoire de matériel
militaire non létal et létal, en collaboration avec le Groupe intégré de contrôle du
respect de l’embargo de l’ONUCI et les autorités douanières ivoiriennes, en vue de
déterminer si la Côte d’Ivoire respectait les modalités prévues dans le régime de
sanctions (procédures de notification et de dérogation).
83. Sur la base des informations recueillies auprès du Groupe intégré et des
autorités douanières ivoiriennes au sujet de la mise en oeuvre des mesures touchant
l’importation de matériel militaire non létal et létal, le Groupe d’experts considère
que les autorités ivoiriennes ont accompli des progrès dans l’application des
procédures susmentionnées.
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84. Le Groupe d’experts continuera de surveiller les activités dans ce domaine
pendant la partie du mandat qu’il lui reste à courir, et fournira, dans son rapport
final, une évaluation globale du respect par le Gouvernement de l’embargo sur les
armes et des autres mesures imposées par le Conseil de sécurité.
B. Risque de violations du régime de sanctions dans le cadre
des opérations douanières et connexes aux points d’entrée
officiels en Côte d’Ivoire à partir des États voisins
85. Au paragraphe 26 de la résolution 2101 (2013), le Conseil de sécurité a
demandé aux autorités ivoiriennes, notamment de réduire le nombre de postes de
contrôle, d’enrayer les cas d’extorsion de fonds sur toute l’étendue du territoire et
d’accélérer le déploiement d’agents de douane et de police des frontières dans le
nord, l’ouest et l’est du pays. Au paragraphe 27, le Groupe d’experts a également été
chargé d’évaluer l’efficacité des mesures prises en vue du contrôle des frontières
dans la région.
86. Dans le cadre de son mandat, le Groupe d’experts a recensé dans l’ensemble
du pays (voir annexe 13) 94 bureaux de douane, dont 25 sont des points d’entrée
officiels en Côte d’Ivoire à partir des États voisins (annexe 14), et a commencé son
enquête en visitant, dans le sud-est, le bureau de douane régional à Aboisso et le
bureau du poste frontière à Noé, qui est le principal point d’entrée officiel en Côte
d’Ivoire à partir du Ghana.
87. Le Groupe d’experts a constaté que les effectifs des services douaniers avaient
été réduits et qu’ils couvraient actuellement environ 58 % de la région, et non plus
70 %, comme indiqué dans le précédent rapport (S/2013/228). Les brigades de
douanes mobiles ne disposaient pas des véhicules, ni des navires, matériel ou
équipement dont elles avaient besoin pour assurer la surveillance et les patrouilles
du littoral et des lagons; aux alentours du village de Saikro, diverses marchandises
(essentiellement des articles de quincaillerie, des ustensiles de cuisine et du matériel
électronique) avaient été passées en contrebande à destination et en provenance du
Ghana, les contrebandiers traversant le lagon par bateau sans se soucier de la
présence de quelques douaniers mal équipés.
88. Lorsque le Groupe d’experts a pris contact avec les agents des douanes
régionaux au sujet de ses constatations, ces derniers l’ont informé qu’en fait, la
réduction des effectifs était le résultat de mutations internes, et la pénurie de
matériel continuait d’entraver gravement les opérations de surveillance des lagons et
du littoral.
89. Le Groupe d’experts a donc l’intention de visiter systématiquement les autres
bureaux de douane frontaliers pour évaluer correctement le risque de violations du
régime de sanctions.
90. Sur la route d’Abidjan à Noé (soit près de 190 km), le Groupe d’experts a
dénombré 10 postes de contrôle illégaux tenus par les FRCI, la gendarmerie, la
police et les services des eaux et forêts2, qui ne comptaient pas de représentants de
l’administration des douanes. Le Groupe d’experts a constaté que les agents des
__________________
2 Le Gouvernement a fait état de seulement 33 postes de contrôle sur tout le territoire, soit une à
l’entrée de toutes les grandes villes.
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douanes n’exercent leurs fonctions qu’aux postes frontières officiels. Les
marchandises sont scellées et dûment identifiées pour empêcher les pratiques
d’imposition illégales au cours de leur acheminement vers leur destination finale.
Cette procédure est conforme aux normes ivoiriennes et internationales.
C. Risque de violation du régime de sanctions dans le cadre
des opérations douanières et connexes dans les ports
internationaux ivoiriens et à l’aéroport international
d’Abidjan
91. Le 23 août, le Groupe d’experts a inspecté la route reliant Abidjan à San Pedro
et s’est rendu dans le bureau des douanes régional à l’aéroport et dans différentes
zones dans le port de San Pedro. Au cours de ses entretiens avec les agents des
douanes, le Groupe d’experts a constaté que les conteneurs de marchandises
importées étaient toujours vérifiés manuellement dans les locaux des services
douaniers du port ou dans ceux des importateurs ou des courtiers. Les conteneurs
n’étaient jamais scannés à des fins de vérification douanière dans le port de San
Pedro, le plus grand port après celui d’Abidjan. Qui plus est, le Groupe d’experts
sait que, faute de personnel et de matériel, la surveillance des frontières maritimes et
côtières qui s’étendent sur 160 kilomètres est très limitée ou inexistante.
92. Compte tenu des constatations ci-dessus, considérées comme des facteurs de
risque de violation du régime de sanctions, le Directeur général adjoint des douanes
a confirmé que 2 000 ex-combattants démobilisés dans le cadre du programme de
démobilisation, désarmement et réintégration suivaient actuellement une formation
et seraient intégrés dans l’administration douanière à l’issue de cette formation pour
remédier progressivement à la pénurie d’effectifs.
93. Le service de scannage des conteneurs n’existe que dans le port d’Abidjan et
est assuré par une entreprise privée, la Bivac Scan Ci, affiliée au Bureau Veritas. Au
cours de son enquête, le Groupe d’experts a appris que le contrat signé avec cette
entreprise avait été suspendu pendant près de deux mois – de juin à août 2013 – puis
rétabli.
94. Vu l’importance que revêt le service de scannage des conteneurs pour prévenir
d’éventuelles violations de l’embargo dans le port d’Abidjan, le Groupe d’experts a
commencé par mener une enquête sur le transit des marchandises pendant la
suspension du service en question, qu’il pense achever pendant son mandat actuel.
95. Le Groupe d’experts a compté 25 postes de contrôle illégaux sur la route reliant
Abidjan à San Pedro, tenus par les entités décrites plus haut au paragraphe 90.
D. Surveillance de l’embargo sur les armes par l’Opération
des Nations Unies en Côte d’Ivoire
96. Conformément au paragraphe 2 de la résolution 1609 (2005), visée au
paragraphe 7 a) de la résolution 1727 (2006) et conformément au paragraphe 18 de
la résolution 2101 (2013), le Groupe intégré de contrôle du respect de l’embargo
inspecte, autant qu’il l’estime nécessaire, dans le cadre de la surveillance de
l’embargo sur les armes, les cargaisons des aéronefs et de tout véhicule de transport
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utilisant les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière
en Côte d’Ivoire.
97. Au cours de sa visite au port et à l’aéroport de San Pedro, le Groupe d’experts
a constaté que le Groupe intégré n’était pas présent dans cette zone et ne pouvait
s’acquitter donc correctement des tâches susmentionnées, malgré les préoccupations
maintes fois exprimées quant à l’absence d’experts des questions douanières au sein
du Groupe intégré, comme indiqué dans les précédents rapports (voir S/2009/521,
par. 25; S/2008/598, par. 189; S/2010/179, par. 156; S/2012/766, par. 85; et
S/2013/228, par. 221).
98. Dans ce contexte, et compte tenu de l’importance des inspections des
marchandises et de l’évaluation des risques pour assurer l’efficacité de l’application
du régime de sanctions, le Groupe d’experts continue à surveiller les activités de
l’administration des douanes au port et à l’aéroport international d’Abidjan ainsi
qu’en d’autres points d’entrée frontaliers.
E. Renforcement des administrations douanières régionales
en vue d’améliorer l’application de l’embargo sur les armes
et des autres mesures imposées par le Conseil de sécurité
99. En ce qui concerne le paragraphe 27 de la résolution 2101 (2013), dans lequel
le Conseil de sécurité a demandé au Groupe d’experts d’évaluer l’efficacité des
mesures prises en vue du contrôle des frontières dans la région, et engagé tous les
États voisins à prendre conscience des efforts faits par la Côte d’Ivoire à cet égard,
le Groupe d’experts estime que, si divers services gouvernementaux sont chargés de
veiller au respect du régime de sanctions et de fournir des informations à ce sujet,
les autorités douanières ivoiriennes jouent un rôle crucial dans la mise en oeuvre et
le contrôle de la législation et des réglementations régionales et internationales
touchant les mesures prévues par le régime de sanctions.
100. En vue de renforcer l’application de l’embargo sur les armes et des autres
mesures imposées par le Conseil de sécurité à la Côte d’Ivoire, les États, en
particulier ceux de la sous-région, devraient renforcer de concert leurs
administrations douanières.
101. Compte tenu de ce qui précède, le Groupe d’experts se propose, pendant la
partie du mandat qu’il lui reste à courir, d’aider à définir les domaines où les
capacités des États de la région peuvent être renforcées pour améliorer l’application
du régime de sanctions et des autres mesures imposées dans les secteurs des douanes
et des transports.
IX. Diamants
102. Le Groupe d’experts reste d’avis, comme il l’a indiqué dans son rapport de mimandat
de 2012 (S/2012/766, par. 94), que les mesures et les restrictions imposées
par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1643 (2005) puis reconduites dans sa
résolution 2101 (2013), ne suffisent pas à faire obstacle à la production illicite et au
trafic de diamants bruts ivoiriens.
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103. Le Groupe d’experts continue également de croire qu’à Séguéla et Tortiya, les
deux principaux sites d’extraction de diamants du nord du pays, les revenus tirés de
la vente de diamants bruts ivoiriens servent sans doute à acheter des armes et du
matériel connexe.
104. La production artisanale de diamants dans les zones d’extraction de Séguéla et
de Tortiya se poursuit, bien qu’à un rythme plus lent, en raison des conditions
difficiles pendant la saison des pluies. Étant donné que l’extraction de diamants
bruts ivoiriens se poursuit et que la production n’est pas stockée sur place, on pense
que les diamants bruts continuent de sortir illégalement du pays.
105. Par ailleurs, le fait que la contrebande de diamants bruts ait continué sans
relâche depuis l’entrée en vigueur de l’embargo sur les diamants en 2005 laisse
penser qu’il s’agit d’une activité menée par des réseaux bien établis et organisés
plutôt que par des particuliers. Le Groupe d’experts a recueilli des éléments
prouvant l’existence d’un réseau de coursiers, d’intermédiaires et de petits acheteurs
locaux et étrangers en activité sur les sites d’extraction (Tortiya, Bobi et Diarabana)
et au niveau régional (Séguéla et Korhogo). Ces opérateurs du premier niveau
vendent les diamants bruts à des acheteurs qui les font sortir illégalement de Côte
d’Ivoire en passant par les pays voisins (essentiellement la Guinée, le Ghana, le
Mali, le Libéria, le Burkina Faso et la Sierra Leone).
106. Le Groupe d’experts a obtenu des informations indiquant qu’une partie de la
production de diamants ivoiriens est acheminée vers les centres de
commercialisation et de taille internationaux directement à partir d’Abidjan par
l’aéroport international (ABJ). Il enquête sur les modalités et l’ampleur de cette
opération.
107. Des informations recueillies concernant les ventes de diamants dans la zone
d’extraction de Séguéla ont permis d’identifier un certain nombre de courtiers
importants qui opèrent, localement et à partir de pays de la CEDEAO, au niveau des
sites d’extraction. Pendant le reste du mandat, le Groupe d’experts entend enquêter
pleinement sur ces acheteurs afin de réunir des informations sur les chaînes de
commercialisation responsables de l’exportation de diamants bruts de Côte d’Ivoire
et sur l’itinéraire emprunté.
108. Le Groupe d’experts enquête sur des sociétés et des particuliers qui ont
contacté la Société pour le développement minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI), la
société d’État chargée du développement de l’extraction du diamant dans le pays,
dans l’intention d’acheter des diamants bruts produits au titre des permis délivrés
par celle-ci. Le Groupe d’experts croit comprendre que la SODEMI a informé les
intéressés que le régime des sanctions en Côte d’Ivoire interdisait l’importation de
diamants bruts ivoiriens.
109. Les informations recueillies par le Groupe d’experts pendant les mandats
précédents, dont plus particulièrement une grande quantité de messages
électroniques échangés entre des personnes liées à l’administration de l’ancien
Président Laurent Gbagbo entre 2010 et 2012, donnent à penser qu’il existe un
réseau basé en Afrique du Sud qui se livre au commerce de diamants entre l’Afrique
et l’Asie. Le Groupe d’experts entend poursuivre ses enquêtes en vue de faire une
analyse complète dans son rapport final en avril 2004.
110. La Côte d’Ivoire s’emploie, par la législation et la réglementation, à mettre en
place un système de contrôle et de statistiques sur la chaîne de commercialisation
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des diamants qui devrait satisfaire aux normes minimales requises par le Système de
certification du Processus de Kimberley. Le Groupe d’experts estime qu’il s’agit
d’une avancée qui permettra de disposer de statistiques fiables sur la production et
la vente de diamants bruts, au moins en ce qui concerne les opérateurs qui se
conforment au cadre juridique. Il entend suivre de près cette initiative.
111. Le Groupe d’experts note avec préoccupation qu’aussi bien les autorités
ivoiriennes que certains des partenaires financiers et techniques du pays sont
convaincus que le fait de se conformer au Processus de Kimberley entraînera
automatiquement la levée de l’embargo sur les diamants imposé par le Conseil de
sécurité. Partant de cette hypothèse, la Côte d’Ivoire s’attache uniquement à mettre
en place un système de contrôle et de statistiques qui à terme serait conforme au
Processus de Kimberley mais qui ne peut régler le problème de la contrebande de
diamants en violation du régime des sanctions.
112. Le Groupe d’experts tient à indiquer que, depuis l’imposition de l’embargo sur
les diamants en 2005, les autorités ivoiriennes n’ont recensé aucun cas de
contrebande de diamants, même après le redéploiement de l’administration publique
dans les zones précédemment contrôlées par les Forces nouvelles. Le Groupe
d’experts estime que le rétablissement effectif du contrôle de l’État et de la primauté
du droit dans les zones d’extraction ainsi qu’une réforme rigoureuse du système de
contrôle au niveau de la police et de la douane sont nécessaires pour empêcher la
poursuite des violations du régime des sanctions.
113. Le Premier Ministre, les Ministres de la défense, de l’intérieur et de l’industrie
et des mines de Côte d’Ivoire ainsi que le secrétariat national du Processus de
Kimberley ne cessent de dire que l’embargo sur les diamants prive l’État d’une
importante source de revenus et fait obstacle aux efforts déployés par le pays en
matière de réforme du secteur de la sécurité et de désarmement, démobilisation et
réintégration. Les autorités susmentionnées font aussi valoir que l’embargo sur les
diamants a une incidence négative sur les moyens de subsistance de la population
des zones d’extraction, qui traditionnellement gagne sa vie grâce à l’extraction
artisanale du diamant.
114. Vu que la production ivoirienne de diamants est restée au même niveau que
celui indiqué dans les précédents rapports du Groupe d’experts, on estime que sa
valeur annuelle se situe entre 12 et 23 millions de dollars, ce qui représente 0,048 %
à 0,093 % du PIB du pays (qui s’élevait à 24,7 milliards de dollars en 2012). Selon
le rapport de validation de 2013 de l’Initiative pour la transparence des industries
extractives (ITIE), l’ensemble du secteur minier a contribué pour 7 % aux recettes
fiscales de la Côte d’Ivoire.
115. Ces chiffres montrent que le rôle économique du secteur des diamants n’a pas eu
à ce jour d’incidence significative sur les recettes nationales. De même, on peut dire
que l’embargo sur les diamants n’a eu qu’un effet socioéconomique marginal sur la
vie de la population locale, puisque les diamants continuent d’être extraits et vendus
régulièrement. Cela étant, les fonds générés par le secteur des diamants peuvent
effectivement permettre d’acheter d’importantes quantités d’armes et de matériel
connexe, possibilité que les autorités ivoiriennes elles-mêmes n’excluent pas.
S/2013/605
22/83 13-51282
A. Production de diamants en Côte d’Ivoire et rôle
de la Société pour le développement minier
de la Côte d’Ivoire
116. Par un décret daté du 30 mai, le pays a autorisé la production de diamants dans
les zones correspondant aux permis détenus par la SODEMI. Les ouvriers, les
exploitants et les acheteurs doivent être enregistrés sous la supervision de la SODEMI
et recevoir une carte d’identité nominale pour être autorisés à travailler. En ce qui
concerne l’activité d’achat de diamants, le décret dispose que la vente de diamants ne
peut se faire qu’à travers des structures agréées et être enregistrée dans des livres
portant la mention « Usage administratif exclusivement ». De même, il est indiqué sur
la carte délivrée aux collecteurs que celle-ci ne constitue pas une autorisation d’achat
ni de vente de diamants. Les acheteurs reçoivent un lot de reçus portant la même
mention « Usage administratif exclusivement » et doivent produire des reçus pour
justifier chaque transaction. Au 2 août, au total 797 ouvriers, 65 exploitants et
155 acheteurs avaient été enregistrés et s’étaient vu délivrer des cartes d’identité.
117. De l’avis du Groupe d’experts, le décret ne prévoit pas la possibilité que la
SODEMI soit chargée de la mise en oeuvre des procédures du Processus de
Kimberley et du système de contrôle. Plutôt, il lui confie

09:26 Écrit par BEN2013 dans ONU/CPI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer |  Facebook | | | | |

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