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26/10/2013

Audience publique de la chambre d’Appel ce Mardi 29 Octobre 2013 à 9h

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La chambre d’appel de la Cour Pénale Internationale va rendre son verdict en appel de la défense de Mr Laurent Gbagbo sur la décision d’ajournement du verdict concernant la mise en état de la Chambre préliminaire I.

En effet, la Chambre d’Appel de la Cour pénale internationale, dans l’appel de M. Laurent Koudou Gbagbo contre la décision de la mise en état de la Chambre préliminaire I, intitulée «Troisième décision sur l’examen de la détention de Laurent Gbagbo conformément à l’article 60 (3) du Statut de Rome » en date du 11 Juillet 2013 et enregistrée le 12 Juillet 2013 (ICC-02/11-01/11-454),
Conformément à l’article 83 (4) du Statut et de la règle 158 (2) du Règlement de procédure et de
Preuve. L’arrêt de la Chambre d’Appel sera rendu en audience publique le mardi 29 octobre 2013 à 9 heures.

Nous reviendrons sur cette information.

Source : Le Cri Panafricain

11:15 Écrit par BEN2013 dans CPI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer |  Facebook | | | | |

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