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14/11/2013

Dernière décision des juges concernant Gbagbo : le Porte-parole de la Cpi explique tout.

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Fadi El Abdallah confirme l'existence d'un pays prêt à accueillir Laurent Gbagbo : « Le 18 Octobre, le Greffe a déposé une proposition d'un Etat ». Le porte-parole de la Cour pénale internationale a répondu, par courriel, à nos questions après l'arrêt rendu par les juges dans l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo. 

Monsieur le Porte-parole, vous pourriez nous expliquer la décision rendue, le lundi 11 novembre 2013, par la Chambre préliminaire I dans l'affaire concernant l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo ? 

Fadi El Abdallah : Hier (avant-hier,ndlr), la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a rendu sa décision sur le quatrième examen de la détention du suspect dans l’affaire Le procureur c. Laurent Gbagbo et a décidé que M. Gbagbo resterait en détention. 

Conformément aux textes de la Cour, la Chambre doit réexaminer sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention du suspect au moins tous les 120 jours et elle doit tenir une audience en la matière au moins une fois par an. Jusqu'à présent, la question de la détention de M. Gbagbo a été examinée à quatre reprises par la Chambre, qui avait décidé que M. Gbagbo resterait en détention. 
 
Les juges ont ordonné au greffe et à la défense de soumettre d'ici le 2 décembre 2013 un rapport sur ce qui a été fait jusqu'à présent pour traiter les problèmes de santé de Laurent Gbagbo pour l'examen éventuel d'une mise en liberté provisoire sous conditions. Faut-il comprendre que la Chambre préliminaire rendra dans les semaines à venir une nouvelle décision sur le maintien ou non en détention de Laurent Gbagbo ? Est-il possible qu'il soit mis en liberté d'ici à fin 2013 ? 

 
F. El A. :La Chambre doit de toute façon réexaminer sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention du suspect au moins tous les 120 jours. Concernant la mise en liberté provisoire sous conditions, la Chambre a estimé que les besoins de santé du suspect pourraient avoir un impact significatif sur les conditions possibles de la mise en liberté, et donc qu'il convenait de reporter l’examen de cette demande jusqu'à ce qu'elle reçoive toutes les informations nécessaires sur l'état de santé de M. Gbagbo.

Par conséquent, la Chambre a ordonné au Greffe et à la Défense de soumettre d'ici le 2 décembre 2013 un rapport sur ce qui a été fait jusqu'à présent concernant sa santé. Une fois ce processus terminé, la Chambre examinera, en temps voulu, la possibilité d'accorder éventuellement une mise en liberté provisoire sous conditions en fonction de la situation de la santé de M. Gbagbo. 
 
A ce jour, des pays se sont-ils portés volontaires pour accueillir le suspect ? S'agit-il de pays africains ou non ? 

 
F. El A. :Le 18 octobre 2013, le Greffe a déposé dans le dossier de l’affaire une proposition d’un Etat, dont le nom est confidentiel à ce stade, d’accueillir M. Gbagbo dans le cas où une décision de la Chambre lui accordera une mise en liberté provisoire. 
 
Existe-t-il une différence entre une mise en liberté provisoire et une mise en liberté provisoire sous conditions ? 

 
F. El A. :Le Statut de Rome prévoit que si la détention n’est plus jugée nécessaire par la Chambre préliminaire, cette dernière pourra ordonner la remise en liberté provisoire du suspect et imposer- ou non- à la personne mise en liberté une ou plusieurs conditions restrictives qui peuvent être modifiées à tout moment. La règle 119 du Règlement de procédure et de preuve liste certaines des conditions qui peuvent être imposées par exemple : ne pas sortir de limites territoriales déterminées par la Chambre ; éviter certains lieux et certaines personnes; s’abstenir d’entrer directement ou indirectement en rapport avec les victimes et les témoins ; ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ; résider à l’adresse déterminée par la Chambre préliminaire ; répondre aux convocations de toute autorité habilitée ; fournir une caution ou constituer des sûretés réelles ou personnelles ; remettre au Greffier tous documents justificatifs de son identité. Cependant cette liste n’est pas exhaustive. 
 
Par Kisselminan COULIBALY 

Source : Soir Info |   Mercredi 13 Novembre 2013

03:50 Écrit par BEN2013 dans CPI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer |  Facebook | | | | |

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